VD_OMNI AC.2014.0040 vom 9. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
CHAILLET, ALLEN, PRIOR, CHATELAIN, FALLET, BOSCHUNG, OTTIGER, KEMERS, OSINA/Conseil communal de Gilly, Département du territoire et de l’environnement | Décision du département approuvant préalablement un plan partiel d'affectation (PPA) permettant la construction d'une école avec unité d'accueil pour écoliers, salle et terrain de sport: - l'assujettissement de l'établissement du PPA à la procédure de marchés publics ne fait pas l'objet de la décision litigieuse (consid. 3); - située en zone d'utilité publique et "plus spécialement réservée à des aménagements et constructions d'intérêt public" et quand bien même "des plans et règlements spéciaux (plans partiels d'affectation ou plans de quartier) devront en définir l'utilisation et la volumétrie", la parcelle objet du PPA n'est pas inconstructible, contrairement à la zone intermédiaire dont le règlement communal le prévoit expressément (consid. 5); - la municipalité pouvait sans arbitraire choisir d'adopter un PPA plutôt qu'un plan de quartier (consid. 6); - la procédure de planification a été respectée (consid. 8); - il n'y a pas lieu de s'écarter des études relatives au trafic et à l'accessibilité à la parcelle (consid. 9); - le fait que le PPA prévoie une possibilité de dérogation ne prête pas le flanc à la critique (consid. 10). Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt du 9 septembre 2015 (1C_55/2015).