VD_OMNI AC.2014.0037 vom 28. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessus, HILTPOLD | Permis de construire un chalet (composé d'un appartement de cinq pièces) octroyé en novembre 2012 dans une commune où le taux de 20% de résidences secondaires est dépassé. Permis annulé par le Tribunal fédéral et cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision. La constructrice a indiqué qu'elle entendait réaliser une résidence principale. Permis à nouveau octroyé par la municipalité en décembre 2013, comprenant l'obligation d'inscrire la mention "résidence principale". En l'état, pas d'indices sérieux permettant de confirmer l'utilisation du chalet projeté comme résidence principale, hormis la volonté de la constructrice de vendre le terrain à un acquéreur ayant l'intention de s'installer aux Diablerets et d'en faire son domicile principal. Le projet litigieux prévoit la création de deux places de stationnement non couvertes, aucun garage n'étant inclus dans le bâtiment; ce qui représente un inconvénient pour un objet immobilier destiné à de la résidence principale dans une région alpine. Recours admis et décision de la municipalité annulée. Recours au TF admis par l'arrêt 1C_546/2015 du 23 juin 2016.