VD_OMNI AC.2014.0036 vom 15. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Château-d'Oex, CBS SA | Rejet du recours contre une décision autorisant la construction d'un chalet d'habitation individuel avec l'obligation d'utiliser le chalet comme résidence principale, sur le territoire de la Commune de Château-d'Oex. - Les griefs relatifs à l'absence d'enquête publique, nouvelle ou complémentaire, sont rejetés: En l'absence de modification du projet présenté dans la demande d'autorisation de construire, il n'y avait pas lieu d'organiser, après la première enquête publique, une enquête complémentaire, ni a fortiori une nouvelle enquête publique (principale) (consid. 2). - L'autorisation délivrée par l'autorité compétente avec obligation d'utiliser le chalet comme résidence principale est conforme, au vu des circonstances concrètes du cas (situation géographique de la parcelle, déclarations de la constructrice, caractéristiques du projet), à l'art. 75b Cst. (pas d'abus de droit) (consid. 3).