VD_OMNI AC.2014.0020 vom 16. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
FRIEDRICH, PEIGNEN/Municipalité de Bassins, FREI BANDIERI, MELLIER, MAHUL, BANDIERI, Direction générale de l'environnement | Rejet du recours formé contre la levée de l'opposition et l'octroi du permis de construire une villa familiale. Un empiètement sur la limite des constructions résultant de la législation routière n'est en principe pas admissible, même pour les balcons dont la largeur n'excède pas 1.5 mètres, à défaut de règles communales spéciales. Le grief de violation de l'art. 36 LRou a perdu son objet, dès lors que les constructeurs ont établi de nouveaux plans qui ont été avalisés par la Municipalité et selon lesquels la construction projetée n'empiète plus sur la limite des constructions. Une autorisation de construire n'est délivrée que si le terrain est équipé, ce qui implique notamment qu'il soit desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès. Par ailleurs, les constructions et les installations sont interdites à moins de 10 mètres de la limite de la forêt. L'accès à la parcelle des constructeurs empiète sur la limite de 10 mètres à lisière de la forêt. Le chemin existe néanmoins depuis plus de trente ans et il n'a jamais été remis en question par le service en charge de l'application de la législation forestière, lequel admet qu'il continue de servir d'accès à l'avenir. Il n'y a pas de raison en l'espèce de s'écarter de cette appréciation.