VD_OMNI AC.2014.0017 vom 12. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BONER/Municipalité de Corcelles-près-Payerne | Annulation de l'ordre de démolir un réduit de 10 m2 attenant à une halle artisanale de plus de 2200 m2. Qu'il ait été construit sans autorisation n'entraîne pas sa démolition: la municipalité doit examiner si'il peut être autorisé. Une dépendance peut être accolée au bâtiment principal. Renvoi à la municipalité pour qu'elle examine un éventuel préjudice pour les voisins.