VD_OMNI AC.2014.0015 vom 30. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA, BASHORUN, GANTY-DESAULLES/Municipalité de Leysin, GHL IMMOBILIERE ET FINANCIERE SA | Permis de construire huit chalets de dix appartements chacun avec accès et cent soixante places de parc octroyé fin 2012 dans une commune où le taux de 20% de résidences secondaires est dépassé. Permis annulé par le Tribunal fédéral et cause renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision. Constructeur qui indique qu'il entend désormais réaliser uniquement des résidences principales. Permis à nouveau octroyé par la municipalité fin 2013, comprenant l'obligation d'inscrire la mention "résidence principale" au Registre foncier. Lorsque, fin 2012, le projet avait été mis à l'enquête, l'avis de mise à l'enquête ne mentionnait pas si les appartements en question étaient destinés à des résidences principales ou/et à des résidences secondaires. Dès lors que l'on n'est à l'évidence pas en présence d'un changement fondamental d'affectation du point de vue de la planification, il convient de considérer qu'il n'y a en principe pas matière à nouvelle enquête publique selon l'art. 109 LATC lorsqu'un nouveau permis de construire est délivré contenant l'obligation d'utiliser le logement comme résidence principale. L'importance de l'impact sur l'environnement et de l'accroissement des nuisances du fait du changement d'utilisation des appartements (plus intensive sur toute l'année) justifient néanmoins ici une attention particulière quant au respect du droit d'être entenu de l'ensemble des tiers intéressés, soit notamment les propriétaires voisins et les associations à but idéal. Il se justifie ainsi exceptionnellement de procéder dans le cas présent à une nouvelle enquête publique, et non pas seulement complémentaire, portant sur l'ensemble du projet. Il conviendra aussi que les documents soumis à l'enquête publique contiennent la mention de l'affectation (résidence principale) de toutes les constructions projetées. Il convient donc de retourner le dossier à l'autorité intimée po