VD_OMNI AC.2014.0009 vom 24. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SWISSCOM (Suisse) SA/Municipalité de Gland, CABOUSSAT, Direction générale de l'environnement | Le refus d'autoriser une antenne de télécommunication ne peut pas se fonder sur une règle communale qui se borne à prévoir que la municipalité est compétente pour limiter la prolifération des antennes, dont elle peut fixer le nombre et l'emplacement. La protection contre les rayons non ionisants relève exclusivement du droit fédéral. Rappel des conditions dans lesquelles la planification locale peut imposer des restrictions pour d'autres motifs (préservation du caractère d'un quartier etc.).