VD_OMNI AC.2014.0008 vom 6. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BOVAY/Municipalité d'Echichens, Direction générale de l'environnement | Recours de deux copropriétaires contre une décision municipale constatant que l'entretien des canalisations desservant leur parcelle n'incombe pas à la commune. S'il est constant que dites canalisations font en l'occurrence partie de l'équipement public, différente est la question de savoir si elles sont la propriété de la commune ou de particuliers. La commune est généralement propriétaire ou titulaire d'un droit réel limité sur les canalisations qu'elle doit entretenir. Dans la présente cause toutefois, les canalisations litigieuses appartiennent aux propriétaires du chemin privé sous lequel elles se trouvent, conformément au principe de l'accession, et font l'objet d'une servitude qui met leur entretien à la charge des bénéficiaires de l'équipement, savoir des recourants. L'adoption du règlement communal subséquent n'a pas changé les rapports juridiques ressortant du registre foncier, faute d'effet rétroactif, et n'équivaut pas à une expropriation générale des canalisations à usage commun. Recours rejeté.