VD_OMNI AC.2014.0005 vom 22. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
RAVUSSIN, BOURQUIN/Municipalité de Baulmes, LAUPER, AFONSO FERNANDES, RIBEIRO PEREIRA FERNANDES, KREBS PIOT, PIOT, VAUDROZ | Lorsqu'un procès devient sans objet, il convient de statuer sur les frais et dépens, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable qu'aurait eue la procédure.