VD_OMNI AC.2014.0002 vom 30. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
VAN DER LOO/Municipalité de La Tour-de-Peilz | Recours contre la décision municipale de démolir un mur de soutènement réalisé sans autorisation de construire en limite de propriété. Les recourants se prévalent d’avoir déposé une demande de permis de construire a posteriori afin de régulariser ledit ouvrage mais n’ont fourni aucun élément (formulaire, plans) permettant à la municipalité de statuer sur leur requête. Conformément au principe de la bonne foi, et même en présence d’irrégularités, cette dernière aurait néanmoins dû se prononcer dans un délai raisonnable sur la demande qui lui était adressée. En plus de la destruction de l’ouvrage litigieux, la décision querellée aurait ainsi également dû trancher la question de son maintien sur la base d'une autorisation délivrée a posteriori. Renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision.