VD_OMNI AC.2013.0500 vom 10. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Département des infrastructures et des ressources humaines/CAVIN, Municipalité d'Echichens, Municipalité de Morges, BAYIHA | Demande d'interprétation de la part de l'autorité intimée de l'arrêt rendu dans la cause AC.2012.0116 du 28 novembre 2013. Demande admise dans la mesure où le ch. II du dispositif de l'arrêt précité est imprécis et qu'il ne peut pas être déterminé sur la base des considérants.