VD_OMNI AC.2013.0494 vom 29. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
FAVRE/Conseil communal de St-Barthélemy, Département de l'intérieur | Recours formé par un propriétaire et par son épouse contre les décisions du Conseil communal et du département adoptant respectivement approuvant préalablement la modification d'un Plan général d'affectation entraînant un changement d'affectation de sa parcelle. Le pouvoir d'examen du tribunal s'étend en la matière à l'opportunité (consid. 2b); en l'espèce, la question de l'affectation litigieuse résulte toutefois essentiellement de circonstances locales, sans que ne doivent être pris en considération des intérêts d'ordre supérieur qui incomberaient au canton, de sorte que la commune bénéficie de toute son autonomie communale pour statuer (consid. 2c). Cela étant, le Conseil communal s'est fondé sur des éléments déterminants erronés pour lever l'opposition des recourants (s'agissant de la question de l'exigence d'une compensation des surfaces d'assolement, de la portée des principes de la sécurité du droit et de la stabilité des plans dans les circonstances du cas d'espèce ou encore de la possibilité de légaliser des constructions illicites) (consid. 2d). Annulation des décisions litigieuses et renvoi de la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.