VD_OMNI AC.2013.0493 vom 19. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
CHAPUIS, PERNET FOSSE, PERNET FOSSE, ASSOCIATION PRO CHEVALLEYRES/CHAPUIS EMERY, Municipalité de Blonay, Direction générale de l'environnement, EMERY | Projet de construction d'un immeuble de 20 logements sur une parcelle sur laquelle coule un ruisseau. Selon la convention qu'ils ont passée avec la DGE, les constructeurs doivent respecter une distance au ruisseau de 5 m. L'art. 41a al. 2 OEaux, qui prévoit en l'occurrence un espace réservé au cours d'eau de 11 m, est respecté, compte tenu du fait que le lit du ruisseau mesure environ 1 m en moyenne (2 fois 5 m de part et d'autre + 1 m = 11 m). L'art. 2a LPDP, selon lequel, "à défaut de délimitation expresse", l'espace cours d'eau est de 10 m de part et d'autre du domaine public de l'eau est également respecté, puisqu'en l'occurrence la délimitation a précisément été opérée par la convention. Le grief tiré du fait que la délimitation ne pourrait s'effectuer par convention, mais seulement par décision, a été rejeté, du moment que, selon la jurisprudence, les contrats de droit administratif sont admis, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (consid. 8).