VD_OMNI AC.2013.0492 vom 16. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
GENTON/Municipalité de Montricher, CHENUZ, Direction générale de l'environnement | Bâtiment dans une zone artisanale comprenant un atelier de mécanique agricole et un local supplémentaire où s'installe ensuite un garage pour voitures. Nouveau permis de construire pour cette extension des activités incluant des exigences posées par la DGE concernant l'exploitation du garage pour voitures afin de limiter les nuisances sonores. Recours de propriétaires voisins qui demandent un assainissement garantissant le respect des normes de la LPE et de l'OPB sur le bruit de l'atelier de mécanique agricole existant et du futur garage pour voitures. Expertise effectuée par la DGE dans le cadre de la procédure devant le tribunal. La question des nuisances sonores d'activités manifestement conformes à la zone artisanale doit être examinée au regard de la LPE et de l'OPB et non pas au regard de la réglementation communale sur la zone artisanale. L'exploitation d'un garage pour voitures dans des locaux jusqu'alors inoccupés constitue une modification de l'installation fixe existante qui, selon l'art. 8 al. 4 OPB, rend applicable l'art. 7 OPB. Les valeurs de planification doivent par conséquent être respectées pour ce qui est des nuisances sonores cumulées de l'atelier de mécanique agricole et du garage pour voitures. Le principe de prévention et également applicable. Compte tenu de ces exigences, fixation par le tribunal d'un certain nombre de conditions d'exploitation supplémentaires concernant aussi bien l'atelier de mécanique agricole que le garage pour voitures. Rejet de la demande des recourants tendant à un complément d'expertise et admission partielle du recours. Recours au Tribunal fédéral admis par arrêt du 22 décembre 2015 (1C_161/2015).