VD_OMNI AC.2013.0491 vom 26. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CORÀ/Municipalité de Pully | Confirmation d'une décision de la Municipalité de Pully ordonnant la suspension des travaux de construction d'une villa de 3 appartements, au motif notamment que les jardins d'hiver aménagés à chaque étage ne sont conformes ni aux plans approuvés ni aux prescriptions réglementaires applicables. Celles-ci permettent de ne pas tenir compte, dans le calcul du coefficient d'occupation du sol, des jardins d'hiver séparés de l'habitation principale et non destinés au logement ou à une activité professionnelle. Dans la mesure où, en l'occurrence, de simples vitres coulissantes divisent lesdits jardins d'hiver du séjour, contrairement aux plans qui prévoyaient des parois vitrées isolantes, l'autorité était légitimée à ordonner la suspension des travaux et la production de documents supplémentaires.