VD_OMNI AC.2013.0483 vom 20. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
LOUP/Municipalité de Sullens, SCHWEIGHOFER | L’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties. Le recourant a agi en temps utile en adressant son recours, comme l'indiquait la décision municipale, au tribunal d'arrondissement, qui aurait dû le transmettre à la CDAP. La municipalité ayant corrigé son erreur, il a ensuite agi avec la diligence requise en s'adressant à la CDAP. Recours recevable. Dans le cadre du recours à la CDAP, les moyens tirés du non-respect du droit privé, en particulier du code rural et foncier, sont irrecevables. Examen des moyens relatifs au règlement communal sur les constructions.