VD_OMNI AC.2013.0479 vom 2. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DEBEY/Municipalité d'Essertines-sur- Yverdon | Construction de trois villas contiguës, séparées par les garages. Décision de la Municipalité d'Essertines-sur-Yverdon refusant, dans le cadre d'une mise à l'enquête complémentaire, l'autorisation de construire un étage supplémentaire sur l'une des trois villas, au motif que la hauteur maximale du bâtiment (7m selon le règlement communal) ne serait pas respectée. Question de savoir s'il s'agit de trois bâtiments distincts, respectivement de trois corps de bâtiments distincts, auquel cas la hauteur maximale devrait être calculée séparément pour chacun d'eux, ou s'il s'agit au contraire d'un seul et même bâtiment, impliquant une mesure unique. Compte tenu du fait que le projet soumis à l'enquête principale a été considéré comme un seul bâtiment de trois logements, à défaut de quoi il n'aurait pas pu être autorisé, et qu'il forme en outre une unité architecturale, avec trois villas d'un volume équivalent, la municipalité pouvait considérer que la hauteur maximale devait être mesurée à partir du même niveau de référence pour les trois villas. Recours rejeté.