VD_OMNI AC.2013.0477 vom 1. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CURDY/Municipalité de Noville | L'obligation faite par la commune au recourant d'être inscrit au registre du commerce pour obtenir une autorisation de circuler et la possibilité d'utiliser une parcelle comme place d'atterrissage pour les cours SIV qu'il organise porte atteinte au principe de la liberté économique. Cette atteinte répond à un intérêt public, tant sous l'angle de la sécurité publique que sous celui de l'ordre public. La question de la base légale est en revanche plus délicate. Ne peuvent entrer en ligne de compte ni l'art. 36 al. 1 ORC ni l'art. 2 LC. La question n'a toutefois pas à être tranchée définitivement dès lors qu'il apparaît que la mesure viole de toute façon le principe de proportionnalité, plus précisément la règle de l'aptitude. La commune n'a donné aucune explication valable à l'égard de la necessité d'être inscrit au registre du commerce. Le tribunal ne voit pas en quoi cette exigence pourrait garantir un meilleur respect de l'ordre et de la sécurité publics. L'atteinte portée à la liberté économique du recourant ne s'avère ainsi pas admissible. Admission du recours et renvoi du dossier à l'intimée pour qu'elle examine si les autres conditions de délivrance d'une autorisation sont réunies.