VD_OMNI AC.2013.0474 vom 13. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
FAVRE/Service du développement territorial, Municipalité de St-Barthélemy | Décision du SDT ordonnant la démolition et la remise en état d'une dépendance ainsi que d'abris et d'enclos pour animaux. L'ordre de remise en état est prématuré dès lors que l'affectation initialement prévue en zone agricole pour la fraction de la parcelle où se situent les constructions litigieuses est dans une situation de vide juridique. En effet, à la suite d'un arrêt de la CDAP (AC.2013.0494) admettant le recours des propriétaires contre cette affectation et renvoyant la cause à l'autorité législative communale, celle-ci doit rendre une nouvelle décision tenant compte de tous les éléments pour décider de la planification de ce secteur. Recours admis en ce sens que le dossier est retourné au SDT afin qu'il statue à nouveau après droit connu sur la décision du Conseil communal au sujet de la modification du PGA.