VD_OMNI AC.2013.0471 vom 14. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ERBEYA/Municipalité de Nyon, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Pose sans autorisation de tuiles non-réglementaires sur un toit de la vieille-ville de Nyon. Confirmation de l'ordre municipal de remise en état compte tenu de l'intérêt public en jeu et du fait que la recourante n'est pas de bonne foi. Malgré le fait que la construction concernée est récente, que la surface de la toiture est relativement restreinte et que celle-ci n'est pas visible de la rue, doit être considéré comme prépondérant l'intérêt au respect et à l'application efficace d'une disposition du règlement communal qui tend à garantir l'esthétique des constructions dans un site de grande valeur historique et architecturale. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement dès lors que la municipalité exige de manière constante le respect de la disposition en cause, les cas de non-conformité étant antérieurs au règlement en vigueur.