VD_OMNI AC.2013.0457 vom 30. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
VAN SWAAY/Municipalité de St-Prex, Joyeux Village SA, Direction générale de l'environnement | La constructrice peut revendiquer l'application de l'art. 97 ch. 4 LATC. En effet, les observations dont est assorti le certificat provisoire Minergie, relatives à des améliorations recommandées, ne suffisent pas à remettre en cause sa force probante, qui garantit à suffisance qu'un certificat définitif sera délivré à l'achèvement des travaux, fût-ce après la réalisation de ces éventuelles améliorations (c. 2). Le grief du propriétaire du fonds dominant, consistant à dénoncer une éventuelle atteinte à l'exercice de sa servitude par des travaux exécutés sur le fond servant, relève du droit civil, partant est irrecevable dans le cadre du contentieux de droit public relatif au permis de construire (rappel de jurisprudence) (c. 3).