VD_OMNI AC.2013.0452 vom 31. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ARRE ARCHITECTURE & REALISATIONS Résidence Eden/Municipalité d'Ollon | Restitution du délai (avance de frais). Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé. Le comportement de l'auxiliaire du recourant doit être imputé au recourant lui-même (en l'espèce la banque n'a pas respecté les instructions données quant au délai de paiement). Restitution refusée, recours irrecevable.