VD_OMNI AC.2013.0448 vom 18. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
PERRIN/Municipalité d'Ollon, MIRLAND | Requête en exécution d'un arrêt de la CDAP, déposée par un voisin, afin d'obtenir la modification d'un garage au bénéfice d'un permis de construire. La Municipalité, qui a délivré le permis d'utiliser, a pris les mesures prescrites dans le système de la LATC, à la suite de l'arrêt de la CDAP ; elle n'avait pas à statuer à nouveau au sujet de l'exécution de cet arrêt.