VD_OMNI AC.2013.0446 vom 15. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
VESCO, BAUMLI VESCO/Municipalité de Chavornay | Recours contre une décision municipale de déplacer une haie dont l'installation a d'abord été autorisée. Bonne foi des propriétaires et disproportion de la mesure visée par la décision. Admission du recours.