VD_OMNI AC.2013.0433 vom 10. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ASSOCIATION LES VIEUX MADRIERS/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessous | Recourante qui conteste la démolition d'un chalet en ruine dont elle vient d'acquérir la propriété. La décision du SDT, du 30 juillet 2012, qui ordonnait la démolition du chalet en ruine et qui avait fait l'objet d'un recours interjeté par l'ancien propriétaire, mais retiré par la suite, est définitive et exécutoire. La décision du SDT du 30 août 2013, contre laquelle la nouvelle propriétaire a interjeté recours, constitue une décision d'exécution de l'ordre de remise en état, impartissant au propriétaire un ultime délai pour s'y conformer. Dans la mesure où elle fixe un délai d'exécution, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours. Toutefois, en contestant le fait que le bâtiment litigieux constitue une ruine et en soutenant qu'il pourrait être restauré, la recourante s'attaque en réalité au bien-fondé de la décision du 30 juillet 2012. Or, un tel grief est irrecevable. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_107/2014 du 1er avril 2014).