VD_OMNI AC.2013.0430 vom 5. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
PIOL, PIOL, LOUYS, LOUYS, JACCARD, GRIN/Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, LOUP, Direction générale de l'environnement, PALICA IMMOBILIERE SA | La parcelle destinée à la construction n'est pas sise en zone de dangers naturels, de sorte qu'une autorisation spéciale de l'ECA n'est pas nécessaire (c. 3). La parcelle est reliée à une canalisation unitaire, partant n'est pas équipée au sens de l'art. 19 LAT. La construction doit toutefois être autorisée sur ce point au vu des circonstances de l'espèce, en application du principe de la proportionnalité (c. 4). L'art. 48 du règlement communal permet d'implanter une construction souterraine à 2 m de la limite de propriété pour autant que le niveau fini de sa toiture aménagée ne dépasse pas de plus de 1,50 m le niveau du terrain voisin. La municipalité n'a pas outrepassé sa latitude d'interprétation en autorisant l'implantation d'une construction souterraine à moindre distance pour autant que la hauteur du niveau fini de sa toiture aménagée soit également réduite en proportion (c. 5). Admission très partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de construire est subordonné à la condition que la hauteur des murs et de la couverture des puits des sauts-de-loup respectent les limites de l'art. 48 du règlement communal telles que définies au c. 5.