VD_OMNI AC.2013.0428 vom 18. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Fairplay Solaire Sàrl/Direction générale de l'environnement (DGE) | Demande tendant à bénéficier du pont RPC (rétribution à prix coûtant) vaudois, pour une installation photovoltaïque installée sur le toit d'un bâtiment existant. Dans une première décision, l'autorité accorde la rétribution en qualifiant l'installation d'"intégrée"; sept mois plus tard, elle rend une nouvelle décision, qualifiant l'installation de "rapportée" et retenant un tarif de rétribution inférieur. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette dernière décision, l'autorité expose qu'elle a pris sa première décision sur la base de photographies et que dans l'intervalle, elle a fait procéder à une inspection des lieux ayant révélé que l'installation ne répondait pas aux critère d'une installation "intégrée". Les conditions d'une révocation de la première décision ne sont pas réunies en l'espèce. L'autorité a en effet violé son devoir d'instruction d'office, en omettant de se renseigner précisément sur les caractéristiques de l'installation; l'intérêt public à la révocation de la première décision n'apparaît par ailleurs pas prépondérant. Recours admis.