VD_OMNI AC.2013.0426 vom 23. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES LACS VAUDOIS, SI VERS LE LAC SA/Conseil communal de Gland, Service du développement territorial, Commission des rives du lac, Direction générale de l'environnement | L’art. 7 LPNMS est une disposition d’exécution des art. 21 et 22 LPN et vise la protection des rives naturelles. L’autorisation du département requise par cette disposition s’applique aux travaux touchant et portant atteinte à des rives naturelles. Le projet de sentier riverain au lieu-dit "La Falaise" ne touche pas de rives naturelles de sorte que l’autorisation requise par l’art. 7 LPNMS n’est pas nécessaire. Toutefois lors de la pesée des intérêts à effectuer dans le cadre de l’adoption du plan routier (art. 13 LRou), les impératifs de protection de la nature et du paysage doivent être pris en compte; sur ce point, les instances cantonales concernées ont posé les conditions nécessaires à cet effet, qui sont intégrées dans les décisions d’adoption et d’approbation du projet routier (consid. 6).