VD_OMNI AC.2013.0423 vom 24. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DE BORST, MANCINI DE BORST/Municipalité de Chavornay | Recourants demandant à la commune le remboursement de frais d'équipement sur le domaine public. L'acte attaqué, rejetant leur demande, a été adopté par la commune sur la base du droit public et constitue une décision: il est donc susceptible de recours auprès de la CDAP (c. 1). L'équipement litigieux, servant à relier la parcelle à l'équipement de raccordement (public) dont les collecteurs sont situés sur le domaine public, constitue un équipement privé (ou individuel) à la charge des propriétaires (c. 2). Même s'il s'agissait d'équipement de raccordement, à la charge de la commune, les recourants ne pourraient pas en obtenir le remboursement car les conditions ne seraient pas remplies (approbation par la commune des plans des ouvrages à réaliser ou autorisation d'avancer les frais) (c. 3). Recours rejeté.