VD_OMNI AC.2013.0421 vom 26. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
GROSS, ROSALES, TRAVERSO c/ Conseil communal de Jouxtens-MézeryDépartement du territoire et de l’environnement (DTE), Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Après l'échéance des délais qu'il fixe, l'art. 77 LATC confère à celui qui renouvelle sa demande de permis de construire le droit d'obtenir une décision sans que puisse lui être opposé à nouveau l'effet négatif anticipé d'une future réglementation. Ce droit ne pouvant pas perdurer sans limite dans le temps, on peut se demander s'il ne doit pas être limité à une durée de deux ans comme l'est la validité d'un permis de construire. En l'espèce, la nouvelle demande ne peut plus être considérée comme un renouvellement de celle qui avait été refusée 6 ans auparavant. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_241/2016 du 21 avril 2017).