VD_OMNI AC.2013.0420 vom 31. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ELBEKACHI, DIAZ, DALLA-COSTA, ANEX/CONSEIL COMMUNAL D'AIGLE, Département du territoire et de l’environnement | Recours contre la décision d'approbation d'un PPA prévoyant la construction d'une centaine de logements, d'un parking souterrain et d'un centre commercial au centre-ville d'Aigle. La densité normative du règlement est suffisante quand bien même un plan des aménagements extérieurs est réservé en complément au permis de construire. Le détail des éléments à réaliser peut en effet être reporté à un stade ultérieur dans la mesure où les grands principes relatifs au stationnement et aux voies de circulation à l’intérieur du périmètre sont fixés par le plan litigieux. Il n’est en outre pas nécessaire que le régime de droit privé nécessaire à la mise en œuvre du plan soit mis en place préalablement à l’adoption de celui-ci. Au stade de la planification, un projet de convention portant sur la modification de l’état foncier en vue de la réalisation des ouvrages prévus peut être considéré comme suffisant (consid. 8).