VD_OMNI AC.2013.0418 vom 2. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
ROSSELET/Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Service du développement territorial, BUGNON, LM CONSTRUCTIONS SA | La pose d’un portakabin destiné à un usage professionnel (travail de bureau) sur la toiture d’un garage existant ne peut être assimilée à une transformation partielle du garage, ni à une dépendance de peu d’importance et porte atteinte en plus au site formé par l’environnement construit de sorte que le permis de construire délivré par la municipalité doit être annulé. Recours au TF 1C_175/2015 rejeté par arrêt du 2 février 2016.