VD_OMNI AC.2013.0417 vom 16. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
NICOLIER/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessus | Recourant ayant obtenu un préavis positif du SDT, en vue de la construction d'un garage partiellement enterré à proximité de son habitation, sise en zone agricole. Suite à l'entrée en vigueur, quatre mois plus tard, d'une modification de l'art. 24c LAT, le SDT refuse d'accorder l'autorisation spéciale requise dans le cadre de la procédure de permis de construire. Lorsque le SDT a formulé son préavis, la modification de l'art. 24c LAT avait déjà été adoptée. Si la date d'entrée en vigueur de cette modification n'était certes pas encore connue, elle devait être considérée comme imminente. Le SDT se devait dès lors d'émettre une réserve claire dans son préavis, en rendant le recourant attentif à cette modification. Face à un changement de pratique ou de loi imminent, l'autorité se doit en effet d'informer et de conseiller l'administré. Les autres conditions pour que la protection de la bonne foi puisse être invoquée étant réunies, le recours doit être admis.