VD_OMNI AC.2013.0416 vom 22. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ZUERCHER/Municipalité de Tévenon | Recours contre une décision ordonnant la pose d'un garde-corps. Travaux d'agrandissement du garage et pose de panneaux solaires dispensés d'enquête publique. Etant donné que le toit du garage est accessible ensuite de ces travaux par un cheminement piétonnier, il doit être assimilé à une terrasse et la municipalité est en droit d'exiger la pose d'une protection suffisante (garde-corps) en vertu de l'art 24 RLATC. La décision n'est pas critiquable sous l'angle du principe de proportionnalité ni du délai fixé au recourant pour s'exécuter. Recours rejeté.