VD_OMNI AC.2013.0409 vom 23. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
FAME/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessous, Direction générale de l'environnement, TAVERNIER | Recours dirigé contre un refus d'entrer en matière sur une demande d'autorisation fondée sur l'art. 39 OAT, permettant les "changements d'affectation, à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture, de constructions existantes comportant des logements, si la construction après transformation est habitée à l'année". Il convient d'examiner le respect de la condition d'habitation "à l'année" de l'art. 39 OAT à l'aune de la jurisprudence rendue en application de l'ordonnance sur les résidences secondaires. Dans cette ligne, il appartient au SDT de démontrer l'existence d'un abus de droit manifeste. En l'espèce, même si les intentions alléguées du recourant suscitent des doutes, on ne saurait conclure à un tel abus. L'inscription au RF de la mention "résidence principale" prévue par l'ordonnance sur les résidences secondaires, sinon de la mention prévue par l'art. 44 OAT, suffira par conséquent à garantir le respect de la condition d'habitation à l'année de l'art. 39 OAT. Recours admis, décision attaquée annulée et renvoi de la cause au SDT pour complément d'instruction (sur la présence d'un logement dans la construction existante) et nouvelle décision.