VD_OMNI AC.2013.0407 vom 12. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
METTRAUX/Service du développement territorial, Municipalité de Villars-le-Terroir | Les demandes de régularisation (Nachträgliche Baugesuche) doivent être examinées selon le droit en vigueur au moment de l'exécution (non autorisée) des travaux; le droit postérieur n'est applicable que s'il est plus favorable au constructeur ou si le constructeur a éludé l'exigence d'une autorisation dans l'intention d'échapper au droit futur plus restrictif