VD_OMNI AC.2013.0402 vom 4. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
MOULIN DU LEMAN SA/Municipalité de Nyon | Recourante qui conteste l'ordre de remise en état de fenêtres, soit le remplacement des fenêtres en PVC existantes par des fenêtres en bois, d'un bâtiment dont elle a acquis la propriété ultérieurement à la décision muncipale du 19 novembre 2007 ordonnant une telle remise en état, confirmée par arrêt de la CDAP du 30 janvier 2009 (AC.2007.0302). La décision municipale du 19 novembre 2007 est à ce jour définitive et exécutoire. La décision de la municipalité du 15 août 2013, notifiée à la recourante, soit à la nouvelle propriétaire, constitue une décision d'exécution de l'ordre de remise en état, impartissant à la propriétaire un délai pour s'y conformer, faute de quoi la municipalité les ferait exécuter aux frais de la recourante. Dans la mesure où elle fixe un délai d'exécution et les modalités de l'exécution par substitution, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours. Toutefois, en contestant le remplacement des fenêtres en PVC par des fenêtres en bois, la recourante s'attaque en réalité au bien-fondé de la décision du 19 novembre 2007. Or, un tel grief est irrecevable. Il résulte des éléments du dossier que la recourante ne pouvait ignorer, contrairement à ce qu'elle affirme, l'ordre de remise en état relatif aux fenêtres, définitif et exécutoire. A supposer néanmoins que tel fût le cas, la recourante ne pourrait de toute manière plus le contester. En matière de police des constructions, l'acquéreur d'un fonds entre en effet en possession de celui-ci avec les droits et obligations qui lui sont rattachés (cf. arrêt 1C_24/2012 du 19 avril 2012 consid. 3, et les réf. cit., in SJ 2012 I 477). Un ordre de démolition préexistant dont il n'aurait pas eu connaissance est ainsi opposable au nouvel acquéreur sans qu'il doive lui être notifié par une décision sujette à recours (cf. arrêt 1C_24/2012 précité consid. 3, et les réf. cit.). Recours irrecevable.