VD_OMNI AC.2013.0401 vom 4. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
PPE LE TRIANON/Municipalité de Rolle | Une UAPE peut s'implanter dans une zone affectée à l'habitation (consid. 2). Transformation non réglementaire en ce qui concerne la hauteur. Le fait que l'on affecte à une UAPE un bâtiment utilisé jusqu'alors pour l'habitation, sans surélévation du bâtiment, n'implique pas, s'agissant de la hauteur, une aggravation de l'atteinte à la réglementation prohibée par l'art. 80 al. 2 LATC (consid. 3). Agrandissement d'une partie du bâtiment qui ne respecte pas la distance à la limite. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle on ne peut pas, par l'intermédiaire d'une dérogation délivrée sur la base du règlement communal, autoriser une aggravation de l'atteinte à la réglementation prohibée par l'art. 80 al. 2 LATC (consid. 4). Confirmation du principe selon lequel les moyens tirés du non respect du droit privé (en l'occurence la violation d'une servitude) sont irrecevables devant la CDAP (consid. 6).