VD_OMNI AC.2013.0390 vom 21. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HOIRIE GLAUSER-CLASTRES/Municipalité de Montreux | Projet de création de 5 places de stationnement et 2 pour motos soumis à la municipalité, qui rend une décision de "non-entrée en matière" pour des motifs de non-conformité au règlement communal et d'inopportunité. Recours des constructeurs, qui concluent à l'octroi du permis moyennant dispense d'enquête publique. Examen des conditions de la dispense d'enquête, qui ne sont pas remplies s'agissant du projet litigieux. Le recours est en revanche bien fondé au regard de la jurisprudence selon laquelle, en présence d'un projet régulier à la forme, la municipalité doit le mettre à l'enquête, sauf s'il est manifestement contraire à la réglementation communale (ce que la municipalité n'avait pas fait valoir en l'espèce). Admission partielle du recours et renvoi à la municipalité pour qu'elle procède conformément aux considérants de l'arrêt.