VD_OMNI AC.2013.0388 vom 19. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SCARTH, PLOMB/Municipalité de Chavannes-le-Chêne, REBEAUD, REBEAUD | Procédure de régularisation d'aménagements extérieurs existants et de construction d'un jardin d'hiver. Les installations sont réglementaires et peuvent être autorisées. Le dossier d'enquête étant incomplet, il appartiendra à la municipalité d'examiner s'il y a lieu de faire compléter les plans avant de délivrer formellement le permis de construire litigieux.