VD_OMNI AC.2013.0383 vom 26. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BAUD/Service du développement territorial, Municipalité de Grandcour | Rejet du recours formé contre une décision du SDT en matière de remise en état, dans la mesure où il conserve un objet. Moment déterminant pour apprécier le respect de l'identité de la construction (consid. 2). Grief tiré du droit à la protection de la bonne foi mal fondé en l'espèce. Cela étant, il n'était pas prévu que l'atelier et le garage créés en 1991 soient chauffés selon la demande de permis de construire de décembre 1990 et l'autorisation délivrée en 1991, de sorte que le SDT ne revient pas sur cette décision en exigeant le retrait des deux aérothermes installés dans ces locaux (consid. 4). Eu égard à l'ampleur des travaux effectués successivement en 1980 puis en 1991, le potentiel d'aggrandissement était épuisé à cette dernière date, que l'on applique la jurisprudence relative à l'ancien art. 24 al. 2 LAT ou que l'on applique la limite fixée à l'art. 42 al. 3 let. a OAT. La pose d'aérothermes, qui augmentent la surface brute de plancher utile, ne pouvait être régularisée a posteriori (consid. 5). Ordre de remise en état confirmé en l'occurrence (consid. 6).