VD_OMNI AC.2013.0380 vom 7. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
MEYLAN/Municipalité de Duillier | Recours de la propriétaire contre une décision ordonnant le démontage d'une cuisine aménagée sans autorisation dans des locaux en sous-sol et sollicitant de sa part le "serment de ne plus vouloir tirer profit de ces locaux sous quelque forme que ce soit". Les conditions permettant à la recourante de se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité ne sont manifestement pas réunies. Cela étant, il s'impose de constater que l'intéressée est au bénéfice d'un droit acquis s'agissant du caractère habitable des locaux situés au sous-sol, respectivement que c'est en raison d'une erreur imputable aux autorités que la surélévation de la villa a été autorisée postérieurement - alors même que le nombre d'étages était de ce chef porté à trois, en violation de la réglementation alors en vigueur; une révocation du permis de construire et/ou d'habiter pour ce motif ne pourrait porter que sur les travaux de surélévation autorisés à cette occasion et n'aurait aucune incidence, dans tous les cas, sur le caractère habitable des locaux situés au sous-sol. Recours admis et décision annulée, à charge pour la recourante de déposer une demande de régularisation de la cuisine située dans les locaux du sous-sol et à charge pour l'autorité intimée de statuer sur cette demande en tenant compte du caractère habitable des locaux en cause.