VD_OMNI AC.2013.0378 vom 12. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CHARBONNET, JETCHEV, EL-MKHENTER, DUBÉ, MANCIANA, FERNANDES FERREIRA, FERRERIRA DE AZEVEDO, CASTRO GONZALEZ, REYES RAMIREZ, ARBOGAST, FEKIRA, RASSEKH, LE COMPTOIR IMMOBILIER SA/Municipalité de St-Saphorin, ECA | Construction de neuf logements mitoyens constitués en PPE. Décision de la municipalité constatant qu'elle n'était pas en mesure de délivrer les permis d'habiter dès lors que les constructions n'étaient pas conformes aux conditions particulières communales fixées dans le permis de construire, et impartissant un délai pour procéder à la mise en conformité. Recours de chacun des copropriétaires et de la société administratrice de la PPE. Les Directives de protection incendie AEAI auxquelles renvoie le permis de construire font partie des normes techniques applicables dans le canton de Vaud à titre de mesures de prévention contre l'incendie (art. 1 RPPI). Les conduits de fumée des chauffages situés à l'extérieur des bâtiments le long de la façade traversent sur une partie de leur longueur l'intérieur d'un avant-toit avec berceau qui se présente comme un compartiment clos, de sorte que leur situation apparaît à cet égard comparable à celle de conduits de fumée se trouvant à l'intérieur d'un bâtiment; application des prescriptions des art. 6.9.2 et 6.9.5 ainsi que 6.9.4 de la Directive AEAI relative aux installations thermiques. L'ordre de remise en conformité des conduits respecte le principe de proportionnalité, compte tenu de l'intérêt public à la sécurité des personnes et des biens (consid. 4). La municipalité était compétente, en application des dispositions du règlement communal, pour assortir le permis de construire de la condition selon laquelle les murs de soutènement des logements doivent être réalisés en pierre de type "murs de vigne"; cette exigence se justifie notamment par le fait que les constructions se trouvent dans le périmètre du plan de protection de Lavaux. Cette condition répond à un but de préservation de l'identité du site, au vu des caract