VD_OMNI AC.2013.0366 vom 25. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ROSAT/Municipalité du Chenit, Merminod, DASKALAKIS | Copropriétaire, avec la constructrice, de l'immeuble sur lequel celle-ci réalise un ouvrage, le recourant intervient auprès de sa voisine trois semaines après qu'elle a requis l'autorisation de construire; entre-temps, la municipalité délivre le permis sans en informer le recourant, qui n'habite pas l'immeuble. Moins d'un an plus tard, le recourant intervient pour exiger la démolition de l'ouvrage, obtient de la municipalité la suspension des travaux et saisit le juge civil de mesures provisionnelles contre sa voisine. Son comportement démontre qu'il n'a cessé de s'en prendre à l'ouvrage réalisé par sa voisine. C'est par conséquent à tort que la municipalité a considéré qu'il était forclos en refusant d'entrer en matière sur sa demande tendant à ce que les constructions réalisées par sa voisine soient régularisées et, dans l'hypothèse où celles-ci ne seraient pas réglementaires, à ce que la remise en état des lieux soit ordonnée. Admission du recours et renvoi à la municipalité pour nouvelle décision.