VD_OMNI AC.2013.0365 vom 23. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
GUIGNARD c/ Municipalité de Lucens, DESCLOUX | Distance à la limite selon le règlement communal et limite des constructions selon la loi sur les routes. Cas d'une parcelle dont un des côtés est bordé en partie par une route et en partie par une parcelle privée. Quelle que soit la distance à respecter par rapport à la route là où celle-ci jouxte la parcelle, la distance à la limite prescrite par le règlement communal doit être respectée au droit de la parcelle privée. Il ne s'agit pas d'un cas de conflit entre deux règles de droit public dont l'une devrait prévaloir sur l'autre.