VD_OMNI AC.2013.0363 vom 16. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessous, LES MELEZES LAUSANNE SA | Recours contre une décision rendue en 2013 autorisant la construction de trois chalets sur le territoire d'une commune où s'applique en principe le régime de l'art. 75b Cst. - La décision attaquée n'impose pas l'affectation des chalets comme résidences principales, la clause figurant à cet égard dans le permis de construire n'a pas de véritable portée juridique (consid. 2a). - Question de l'applicabilité de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les résidences secondaires qui permet aux conditions énumérées dans cette disposition de délivrer une autorisation de construire une résidence secondaire, en application de l'ancien droit, sur la base d'un plan d'affectation spécial lié à un projet de construction déterminé. Il faut à cet égard que le degré de précision du plan soit élevé de sorte qu'il puisse être assimilé matériellement à une autorisation de construire. Ces exigences ne sont en l'espèce pas remplies; le plan de quartier en cause est ancien (23 ans), il n'a pas encore fait l'objet d'un début de réalisation et il n'est pas particulièrement précis (consid. 2c-f). Admission du recours et annulation du permis de construire. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 16 septembre 2014 (1C_42/2014).