VD_OMNI AC.2013.0355 vom 17. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
NICOLET/Municipalité de Valeyres-s/Rances, Direction générale de l'environnement | En cas de contestation du propriétaire sur le montant de sa participation aux travaux d'entretien d'un cours d'eau non corrigé, le montant doit être arrêté par la Commission de classification, à désigner par le Conseil d'Etat, conformémant à la procédure prévue aux art. 34 ss LPDP. Le recours devant la CDAP est irrecevable.