VD_OMNI AC.2013.0348 vom 22. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
BIEN PLUS SA/Municipalité de Nyon, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Département des infrastructures et des ressources humaines | Rappel des différentes normes pouvant servir à la protection du patrimoine (zone à protéger, art. 17 LAT ; règlements communaux, inventaire et classement selon la LPNMS, clause d'esthétique de l'art. 86 LATC). Rejet du recours contre le refus d'autoriser deux balcons sur toute la longueur d'un bâtiment en note 4 en vieille ville de Nyon: ils seraient contraires à la réglementation communale exigeant de respecter les caractéristiques architecturales essentielles de la vieille ville et en outre, ils entreraient dans le champ d'application de la disposition communale prévoyant de supprimer les adjonctions inopportunes dans la mesure du possible. La zone est assimilée à une zone protégée au sens de l'art. 17 LAT et est inscrite à l'ISOS (consid. 2-5). Les dispositions de la réglementation communale concernant la zone urbaine de l'ancienne ville doivent être interprétées de manière conforme à l'inventaire ISOS et donc tenir compte de l'objectif de sauvegarde pour le périmètre concerné; dès lors que les autorités compétentes n'entendent plus autoriser de telles constructions, l'égalité dans l'illégalité ne peut être appliquée (consid. 6).