VD_OMNI AC.2013.0346 vom 26. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
REGENASS/Municipalité de La Sarraz, ZALI | Une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires. Dans le cas d'espèce, la municipalité ne pouvait donc pas ordonner le démontage d'une piscine hors sol que le recourant avait installée sans autorisation sur la parcelle de son bailleur, au seul motif que le dossier d'enquête publique requis n'avait pas été fourni. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle examine la conformité de l'ouvrage aux prescriptions matérielles applicables.