VD_OMNI AC.2013.0342 vom 18. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SCHAFFNER, MENTHONNEX-SCHAFFNER/Municipalité de Chavannes-près-Renens, Service de la mobilité, ECA, DE BALTHASAR, PASCHE, PASCHE, RÜEGER, RÜEGER, REBSTEIN, REBSTEIN, AESCHLIMANN, Immo-Défi Sàrl, MENETREY | Rappel des dispositions applicables en matière de gestion des eaux claires. Constat que le projet ne soulève pas de problème particulier à cet égard, les mesures précises de gestion des eaux pouvant être prévues au stade des plans d'exécution (consid. 4). Accès suffisant, notamment pour les véhicules de sécurité. Au plan formel, le tracé du raccordement au réseau routier respecte les exigences de l'art. 69 al. 1 ch. 8 RLATC (consid. 6). En présence d'un plan de quartier l'art. 69 al. 1let. f RLATC ne s'applique pas et il convient uniquement de vérifier que les bâtiments autorisés respectent les périmètres d'implantation. L'empiètement de la rampe d'accès du garage sur le domaine public peut être autorisé en application de l'art. 29 al. 1 LRou par l'octroi d'un permis de construire (consid. 7). Les places de parc prévues sont suffisantes. Il convient de tenir compte à cet égard du fait que la Commune de Chavannes-près-Renens est comprise dans le périmètre du plan des mesures OPair de l'agglomération lausannoise qui met l'accent sur la limitation des places de stationnement dans les secteurs commerciaux et professionnels. Il convient également de tenir compte du fait que l'on se trouve dans un secteur urbanisé proche de la ville de Lausanne, qui est bien desservi par les transports publics. Au surplus, les constructeurs se sont engagés à ne pas accueillir d'activités impliquant un besoin important en places de parc (consid. 10).